1. PRÉSENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.stork-avocats.com les coordonnées de l’éditeur, du Webmaster et de l’hébergeur du site :

  • Coordonnées de l’éditeur : le présent site, accessible à partir de l’adresse URL www.stork-avocats.com, est édité par le cabinet d’avocats STORK Avocats – SELARL au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 16 boulevard Raspail, 75007 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 977 628 411, et appartenant au Barreau de Paris.
  • Responsable : Maître Nicolas Jean, en sa qualité de gérant de STORK Avocats
  • Téléphone : +33 1 84 74 37 65
  • E-mail : contact@stork-avocats.com
  • Coordonnées du Webmaster / Webdesigner  : LucasNB – www.lucasnb.com – contact@lucasnb.com
  • Coordonnées de l’Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

ACCEPTATION

En utilisant le site www.stork-avocats.com, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation du site. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.stork-avocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

MAINTENANCE

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet STORK Avocats, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.stork-avocats.com est mis à jour régulièrement par le Cabinet STORK Avocats De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

L’ensemble des données, textes, images, photographies et plus largement tout contenu diffusé sur le présent site font l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet STORK Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc…

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, mise à disposition, reproduction intégrale ou partielle de tout ou partie du site sans le consentement écrit et préalable du Cabinet STORK Avocats est illicite et serait constitutive d’actes de contrefaçon.

Toutefois, aux termes des articles L.122-5-2° et L.122-5-3° du Code la propriété intellectuelle, sont autorisées :

Copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à un usage collectif » et ;

Sous réserve de mentionner le nom de l’auteur et de la source, « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif ».

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Le Cabinet STORK Avocats décline toute responsabilité :

  • Pour toute interruption du site et de ses services.
  • Pour toute survenance de « BUG ».
  • Pour tous dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.
  • Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
  • Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
  • Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Cabinet STORK Avocats se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Cabinet STORK Avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Cabinet STORK Avocats peut être amené à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur via son site web www.stork-avocats.com, dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

En utilisant le site, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité.

LIENS HYPERTEXTES.

Le site www.stork-avocats.com peut mettre à disposition des utilisateurs des liens hypertextes vers d’autres sites à titre informatif.

Le Cabinet STORK Avocats s’assure, en visitant régulièrement les sites auxquels permettent d’accéder les liens hypertextes, qu’ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat. Le cabinet prendra sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ces sites devaient se révéler contraire aux principes essentiels de la profession

Néanmoins, le Cabinet STORK Avocats n’étant pas l’éditeur des sites concernés, il n’assumera aucune responsabilité du fait de dommages causés par lesdits sites.

COOKIES.

La navigation sur le site www.stork-avocats.com est par ailleurs susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour mémoire, un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut ainsi entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Pour en savoir plus, se référer à la Politique de Cookies.

3. LITIGE.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour régler tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent site www.stork-avocats.com ou à son utilisation.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

En cas de litige avec un avocat, le consommateur pourra recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.